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BIEN CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE



La plupart des créateurs n’ont pas d’idée précise sur le choix de la forme juridique de leur future entreprise.

La forme juridique est la colonne vertébrale de l’entreprise

Elle définit tout ce qui est associé aux responsabilités du futur dirigeant, ses obligations légales et mêmes conventionnelles.

Il existe plusieurs formes juridiques

Les plus courantes sont : L’entreprise individuelle- l’EURL - la SARL - la SAS ou la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

L’entreprise individuelle ou entreprise en nom propre est la structure juridique la plus simple destinée aux projets modestes qui exigent peu d’investissement.

L’EURL c’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une forme de SARL mais avec un associé unique, celui qui a créé la structure.

La SARL c’est la société à responsabilité limitée. C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".

La SAS c’est la société par actions simplifiée ou la SAS unipersonnelle (SASU) constituée de plusieurs associés, sinon SASU si elle n’est constituée que d’un seul associé n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports.

Responsabilité limitée ou illimitée ? 

La première option est la plus sécuritaire. Avec des formes juridiques comme la SASU ou l’EURL, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des apports. Si celui-ci est de 5 000 euros et que le montant des dettes sociales s’élève à 100 000, l’intéressé ne remboursera qu’à hauteur de sa mise c’est à dire 5 000. A l’inverse lorsque la responsabilité est illimitée, et si la structure créée a des dettes sociales, l’entrepreneur individuel est tenu de les rembourser dans l’intégralité et même au-delà de ce qu’il a apporté en capital.

Diriger seul son entreprise

La première question que doit se poser un futur chef d’entreprise est de savoir s’il veut diriger seul ou pas. S’il décide d’être le seul maitre à bord, il aura alors le choix entre créer une entreprise individuelle, une entreprise individuelle a responsabilité limité (EIRL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Une des conséquences d’être seul maître à bord est de relever du RSI pour sa couverture sociale plutôt que du régime général de la sécurité sociale.

Créer une SARL

Pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) jusqu’en 2008, il fallait un capital de 7 633 euros, désormais 1 euros suffit. D’ailleurs la SARL est devenue la structure juridique dominante chez les TPE. Le médiateur a pris de telles dispositions pour inciter à la création d’entreprise. Aujourd’hui seules les sociétés anonymes (SA) ciblent de grosses structures car elles exigent au minimum 7 associés et un capital de 37 000 euros.

Quelle différence entre EURL et SARL ?

SARL et l’EURL c’est exactement la même forme juridique sauf qu’il suffit d’être une seule personne pour créer l’EURL comme pour créer une SASU. Par ailleurs, l’associé unique d’une EURL relève automatique du RSI, alors que les associés d’une SARL peuvent s’y soustraire.

La micro entreprise est une entreprise individuelle

Au sens de l’INSEE, la micro entreprise désigne toute entreprise de moins de 10 salariés dont le total du chiffre d’affaires annuel ou celui du bilan n’excède pas deux millions d’euros. Au plan fiscal, la locution « micro entreprise » désigne le régime fiscal s’appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32900 € (prestataires de services) ou 82200 € (entreprises de négoce, càd d’achats/ventes). Au-delà de ces seuils, l’entreprise individuelle ne relève plus du régime micro et devient soumise à l’obligation d’établir annuellement les comptes sociaux c’est à dire : le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe

Un chef d’entreprise peut-être salarié de sa propre entreprise

Il y a deux types de rémunération pour les dirigeants : sous forme de salaires façon SARL, SAS ou SASU ou percevoir des dividendes en fin d’année. Il est même possible de combiner les deux. Un troisième type de rémunération existe aussi : la prime de gérance.

Seules des simulations permettront de faire le meilleur choix. Pour arbitrer entre salaires, dividendes et primes, l’expert comptable devra tenir compte du niveau de cotisations sociales, de la fiscalité des dividendes et du contrôle que le fisc exerce sur l’effectivité des fonctions techniques supposées accomplies par les dirigeants.

Dans tous les cas, en entreprise individuelle il n’est pas possible d’être salarié. Dans une EURL tout dépend du statut du gérant.

Les bonnes questions pour trouver la forme juridique la mieux adaptée

  • Je désire exercer seul ou ai-je envie de m’associer ? 
  • L’activité exercée est-elle règlementée ? 
  • Est-elle réservée à certaines formes de sociétés ?
  • Le projet nécessite-t-il des investissements importants ? 
  • Dois-je recruter des salariés ?
  • Quelle responsabilité financière suis-je prêt à accepter ?
  • Ai-je pour volonté de développer l’entreprise ?
  • Suis-je prêt à accepter des contraintes juridiques et administratives lors de la création et durant toute la vie de l’entreprise ?
  • Suis-je prêt à accepter de partager les décisions avec d’autres ?
  • Quels sont mes besoins personnels en matière de protection sociale et plus particulièrement au regard de la santé ou de la retraite ?
  • Quel statut juridique et social pour mon conjoint ?
  • Le comptable devra tenir compte aussi de la tranche d’imposition à laquelle il appartient ?
  • De quelle manière il veut être rémunéré ?
  • Comment il envisage sa retraite ?
  • Quelles sont les modalités de taxation des résultats de la société ?

Réaliser les formalités d'entreprise



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