Dispositif d'aide aux artisans ayant subis des dommages

Dispositif d’aide aux artisans ayant subis des dommages

Mobiliser le Fonds Catastrophes et Intempéries

L’Action Sanitaire et Sociale dédiée aux Travailleurs Indépendants peut mobiliser le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI).

Ce budget est disponible sur demande d’appel de fonds auprès de la CNASS/CPSTI, sans critères de ressources ni barèmes.

Cette aide peut être également accompagnée d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles, ACED. ( Cette aide peut s’apparenter à une exemption des charges).

Lorsqu’elle est établie, une attestation de la Mairie/ Assurance peut être jointe pour attester de la survenue de la catastrophe.

Elle est plafonnée à un montant de 2000€.

le formulaire à compléter et à retourner accompagné du RIB personnel en nom propre de l’assuré(e).

Si le Travailleur Indépendant dispose d’un compte personnel, il peut faire sa demande en ligne sur les différents sites dédiés :

Contacter votre Conseiller CMAR :

  • Mme DAHOMAIS : 0690364120
  • Mme LECUSSON : 0690150949
  • Monsieur JOURSON : 0690354432
  • M. GIRARD : 0690477349
  • Mme COMPERE : 0690992887
Voir en ligne : Formulaire FCI