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lundi, juillet 2, 2018
CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS : TRANSFERT DU RECOUVREMENT AUX URSSAF

Dès 2018.


A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoires des métiers sera assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

  • Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.
  • Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachées au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN d la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018

Sont concernés :

- les gérants minoritaires de société à responsabilités limitée;

- les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de sociétés anonymes

- les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS)

 

La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0.29 du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 115€ en 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662.

Si l'artisan n'effectue pas de DSN mensuelle habituellement, un appel au titre de la CFP lui sera adressé qu'il conviendra d'acquitter pour le 15 octobre.

Le versement de la CFP permet aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat (via les Conseils de la formation) ou au Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) de financer des formations métiers ou transversales pour les artisans.

Aussi, une attestation sera délivrée à chaque artisan afin de faire valoir ses droits auprès du :

*Conseil de la formation (CDF) - www.artisanat.fr/cdf - pour ce qui concerne les actions de formation relatives à la gestion et au développement des entreprises.

*Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales (FAFCEA) - www.fafcea.fr - pour ce qui concerne les actions de formation à caractère technique et professionnel.


DOCUMENTATION



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juillet 21, 2018

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